Module d'enseignement ASTEP

Glossaire

A-D
Autres Codes

Code de l'environnement Art. R.211-1 à R.218-15 - « Eau et milieux aquatiques » Art. L.210-1 à L.216-14 - Art L.431-1 à L.436-17 (pêche)

Code de la santé publique Art. L.1331-1 à 1331-31 - « Salubrité des immeubles » Art. R.1337-1

Code général des collectivités territoriales Art. L.2224-7 à L.2224-1-5 - « Services d'assainissement » Art. R.2224-6 à R.2224-17

Code civil : servitudes d'écoulement et de passage

Code de l'urbanisme

Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 19 juillet 1960 "Raccordement des immeubles aux égouts

Autres lois

Le Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce fonds de garantie est destiné à indemniser les exploitants agricoles en cas de problème suite à un épandage de boues de stations d'épuration sur leurs parcelles. Ce fonds ne s'applique pas à l'épandage de tout autre « produit » (compost de boues par exemple) qui n'ait pas le statut « déchet »

La Loi n° 92-646 du 13/07/92 est relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux ICPE (art. L 541- 24 du CE) et intègre l'élimination des boues par enfouissement : seuls les déchets ultimes sont admis en Centre d'Enfouissement Technique (CET) de classe II depuis le 01/07/2000 tandis que l'Arrêté du 09/09/97 modifié le 19/01/06 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : catégorie D. autorisé les boues à l'enfouissement en CET de classe II si elles contiennent au moins 30 % de matière sèche.

Les boues incinérées sont gérées par l'arrêté du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et l'Art. R 511-9 du CE : nomenclature des installations classées rubrique 322-B-4.

L'arrêté du 07/01/02 est applicable aux installations de compostage selon les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2170 « engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques » et mettant en œuvre un procédé de transformation biologique aérobie des matières organiques (n°2170-1 autorisation, n°2170-2 déclaration). Les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du CE doivent satisfaire aux règles techniques stipulées dans l'arrêté du 22 avril 2008. L'arrêté du 18/03/04 sur les amendements organiques rendant obligatoire la norme NF U 44-095 sur les composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux (Miate) a été adoptée en mai 2002.

Décret du 8 décembre 1997

...et imposent une étude préalable (bilan quantitatif et qualitatif des boues, analyse de leur apport en fertilisant, résultats de l'analyse de sols, bilan de fumure, conseils), un plan d'épandage ( < 3 kg MS/ m2 sur une période de 10 ans), renforcent les exigences en terme de micropolluants, exigent la traçabilité des boues, les durée de stockage (entreposage dans des ouvrages, dépôts temporaire sur parcelles), la définition d'une alternative à l'épandage et l'hygiénisation des boues et l'autosurveillance et la surveillance des épandages (registre, surveillance par un tiers, contrôle de l'administration : déclaration (3 à 800 t MS) ou autorisation (>800 tMS)).

Elle défini les boues comme un déchet (règlementation déchet) et sont règlementées par les textes suivant :Loi du 15/07/75 modifiée par la loi du 13/07/92 (art. L 541-1 à L 541-50 du CE) relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Décret n° 2002-540 du 18/04/02 (art. R 541-7 à R 541-11 du CE) relatif à la classification des déchets : au code 19 08 05 figurent les boues provenant du traitement des eaux usées urbaines. Art. L 2224-8 du CGCT : l'élimination des boues produites dans les stations d'épuration des eaux usées domestiques fait partie des missions du service public d'assainissement et relève de la responsabilité des communes. Art. L 1331-10 du CSP : les communes autorisent ou non le déversement des eaux industrielles dans les réseaux publics, en principe interdit. Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, du 23/07/09. Selon son article 46, « Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012 »

Les sous-produits de traitement assainissement sont des déchets banals (O.M.) à l'exception des graisses : déchets dangereux filière d'élimination distinctes. Tout transport fait l'objet d'un bordereau de suivi, et l'entreprise de transport doit disposer d'un récépissé de déclaration spécifique à compter du 01/01/1999 (sauf application du règlement pour le transport des matières dangereuses par route)

Dir91-271

Elle impose aux états membres la collecte et le traitement des eaux usées urbaines. Les niveaux de traitement sont indiqués en fonction de la taille de l'agglomération et la sensibilité du milieu récepteur. Un échéancier est précisé chronologiquement depuis les plus grosses collectivités en milieu sensible jusqu'au plus petites collectivités. Ces échéances sont actuellement dépassées.

Les niveaux de traitement sont : les traitements adaptés : rejets respectant les objectifs de qualité et les usages, les traitements secondaires, procédés incluant un procédé biologique et une décantation – ou procédé équivalent-, les traitements rigoureux particulièrement pour les zones sensibles avec un traitement des nutriements (azote, phosphore)

Directive Cadre sur l'Eau 2000-60

Les grands principes de la DCE sont : une gestion par bassin versant ; la fixation d'objectifs par « masse d'eau » ; une planification et une programmation avec une méthode de travail spécifique et des échéances ; une analyse économique des modalités de tarification de l'eau et une intégration des coûts environnementaux ; une consultation du public dans le but de renforcer la transparence de la politique de l'eau. Les directives filles sont : la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, la directive Inondations 2007/60/CE et la directive cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM) 2008/56/CE.

E
Eaux claires parasites permanentes

Eau d'infiltration ou de drainage collectées dans les réseaux en provenance d'une nappe souterraine ou de ressuyage de sols en période pluvieuse avec un temps de réponse long (Jours/mois).

Eaux de ruissellement

Eaux collectés dans les réseaux unitaires provenant des eaux pluviales et ayant circulées sur les surfaces imperméabilisées (toitures, routes, parkings,...). Elles sont susceptibles de renfermer des constituants particuliers (métaux lourds, hydrocarbures). Leur quantité est variable. Elles peuvent être considérées comme des eaux claires parasites

Eaux usées domestiques

Collectées aux niveaux des logements des particuliers et sont constituées de mélange des eaux vannes (Eau noire) et des eaux de cuisine, salle de bain, machines à laver (Eau grise). Elle représente la majorité des eaux, notamment en réseau séparatif.

Eaux usées industrielles

eaux provenant de la collecte des activités artisanales ou assimilées, de la restauration, et des industries raccordées aux réseaux ayant une convention de raccordement. Leur composition est extrêmement variable.

Equivalent Habitant

Il est défini par l'arrêté du 10 décembre 1991. Il permet de définir les taxes à appliquer aux rejets d'eaux usées (y compris industriels) mais également sert de bases de travail de dimensionnement d'une filière. Il correspond à une valeur moyenne de rejet journalier par un habitant en débit temps sec. Il s'exprime en masse du composé (ou nombres pour les microorganismes) par jour. Le débit de référence pour 1 EH varie entre 150 L/J et 200 L/J. La valeur moyenne actuelle de débit journalier de rejet d'eau usée urbaine, en diminution, est autour de 137L/J.

F-Z
Loi sur l'eau 92.3

Ses objectifs sont la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides. La loi rationnalise les approches de gestion de l'eau, crée les Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Le SDAGE est réalisé par le comité de bassin, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin.

Le SAGE est l'outil de gestion et de planification des ressources en eau et de leur préservation à l'échelle du sous-bassin, territoire s'appuyant sur des critères de cohérence hydrographique (bassin versant), écosystémique, hydrogéologique et socio-économique. La Commission Locale de l'Eau (CLE) en est la cheville ouvrière. Les collectivités territoriales y sont représentées de façon majoritaire.

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Ses objectifs sont d'une part la protection de la qualité des eaux mais également le développement de la ressource et sa valorisation comme ressource économique. Elle fixe les objectifs pour satisfaire l'alimentation en eau potable en garantissant la santé et la salubrité, pour assurer le libre écoulement des eaux, l'assurance de la continuité écologique, l'obligation d'un débit minimum pour les ouvrages hydrauliques, la protection contre les inondations, pour permettre les différents usages de l'eau. Elle reforme les institutions (création de l'Onéma, réforme des redevances, rôle des comités de bassin)

Réseau séparatif

Réseau séparatif : collecte uniquement les eaux domestiques et assimilées. Les débits y transitant sont proportionnels au nombre d'habitants connectés et de la quantité d'ECP

Réseau unitaire

collecte des eaux domestiques et assimilées et les eaux de ruissellement issues des eaux pluviales.

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